Document contractuel

Contrat de prestation & CGV

Création de site web — Alliance Groupe. Droit applicable : France. À lire et accepter avant tout paiement.

1. Parties

Le Prestataire : Alliance Groupe, Entreprise individuelle, représentée par la Direction — SIREN 513 593 921, 14 rue de Saint Jean de Luz, 44200 Nantes, contact@alliancegroupe-inc.com.

Le Client : la personne physique ou morale qui commande la prestation et accepte le présent contrat en cochant la case prévue avant paiement.

2. Objet

Création d'un site internet professionnel selon le pack choisi (Essentiel, Pro ou Boutique), incluant les fonctionnalités décrites sur la page Sites Express au jour de la commande.

3. Prix & paiement

Les prix sont indiqués en euros, à prix fixe selon le pack. Le paiement s'effectue en ligne (PayPal). La production démarre après réception du paiement (ou du 1er versement) et du brief complété par le Client.

3 bis. Paiement en 4× sans frais — conditions

Le paiement en 4× sans frais est une facilité accordée sous conditions et n'est pas un droit automatique :

• Il est réservé aux paiements par carte bancaire nominative à débit (carte « classique » à puce, numéros en relief) émise par une banque. Les cartes prépayées, cartes de néo-banques, cartes virtuelles ou à autorisation systématique peuvent être refusées pour le 4×.
• Le Client autorise expressément le prélèvement automatique des 3 échéances restantes aux dates prévues.
• En cas d'échéance impayée (rejet, provision insuffisante, opposition non justifiée), la totalité du solde restant devient immédiatement exigible, et le Prestataire peut suspendre la prestation et/ou la mise en ligne du site jusqu'au règlement complet.

3 ter. Retard, impayé & recouvrement

Le site et ses contenus restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral ; aucun transfert de propriété ni mise en ligne définitive n'intervient avant règlement complet.

En cas de non-paiement à l'échéance, après une relance restée sans effet sous 8 jours, sont dus de plein droit : le solde total, des intérêts de retard au taux légal applicable, et une indemnité forfaitaire de recouvrement (40 € pour les professionnels, là où la loi le prévoit). Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès, de reprendre/dépublier les éléments non payés et d'engager toute procédure de recouvrement, les frais raisonnables restant à la charge du Client défaillant.

Le Client reconnaît que la prestation a une valeur dès son démarrage et qu'un défaut de paiement ne le dispense pas des sommes dues pour le travail déjà engagé.

4. Délais & livraison

Les délais annoncés (en jours ouvrés) courent à compter de la réception du brief complet et des éléments nécessaires (textes, logo, photos). Le site est livré avec une vidéo de présentation ; les retouches raisonnables se font par écrit.

5. Obligations du Client

Le Client fournit des contenus licites dont il détient les droits, et garantit le Prestataire contre toute réclamation liée à ces contenus.

6. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément au droit applicable, le consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance. Toutefois, l'exécution d'une prestation pleinement réalisée, ou commencée avec l'accord exprès du consommateur avant la fin de ce délai, peut entraîner la renonciation à ce droit. En validant la commande et le brief, le Client demande expressément le démarrage immédiat de la prestation.

7. Propriété & mise en ligne

Le site et son contenu deviennent la propriété du Client après paiement intégral. Le Prestataire peut citer la réalisation à titre de référence, sauf opposition écrite du Client.

8. Maintenance

La maintenance (sécurité, mises à jour, sauvegardes) fait l'objet d'un abonnement distinct, facultatif et résiliable à tout moment.

9. Données personnelles (RGPD)

Les données du Client sont traitées pour l'exécution du contrat et conservées de façon sécurisée. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact@alliancegroupe-inc.com.

10. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation. Le Prestataire n'est pas responsable des indisponibilités liées à l'hébergement tiers ou à des contenus fournis par le Client.

11. Droit applicable & litiges

Le présent contrat est régi par le droit en vigueur en France. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action ; à défaut, les tribunaux compétents seront ceux prévus par la loi applicable.

Modèle — version . Document à faire valider par un conseil juridique.